DraftKings a intenté un recours fédéral contre la ville de Philadelphie pour faire bloquer une enquête locale sur la protection des consommateurs. Cette action en justice a été engagée devant le tribunal de district des États-Unis pour le district est de Pennsylvanie.
Portée juridique et plaignants
L'assignation en justice cite DraftKings, Crown PA Gaming et Golden Nugget Online Gaming en qualité de co-plaignants. Ces trois opérateurs demandent une ordonnance du tribunal pour suspendre l'enquête, qui s'exerce dans le cadre d'un règlement municipal de protection des consommateurs adopté en 2024. Le dépôt de l'assignation met en question la portée du pouvoir de contrôle de la ville au titre du nouveau cadre local.L'affaire porte sur la manière dont les règles municipales s'appliquent aux fournisseurs de jeux en ligne titulaires d'une licence. En saisissant le tribunal fédéral, les entreprises cherchent à obtenir une décision définitive avant que l'enquête locale ne s'approfondisse. Cette décision précisera la limite entre le contrôle local des consommateurs et la réglementation des jeux à l'échelle de l'État.
Le règlement municipal de 2024 a été introduit pour renforcer la supervision locale des prestataires de services numériques. L'assignation fédérale actuelle permet de vérifier si cette étape réglementaire antérieure s'étend aux opérateurs de jeux titulaires d'une licence.